Les embauches et ruptures de contrat

Période d’essai pour les contrats à durée indéterminée :

1er catégorie: 15 jours de date à date

2ème catégorie : 3 semaines de date à date

3ème catégorie : 1 mois de date à date

4ème catégorie : 3 mois de date à date

 

Préavis en cas de licenciement et démission :

Moins de 6 mois de service continu :

1er et 2è catégorie: 8 jours de date à date

3ème catégorie: 15 jours

4ème catégorie(AM): 3 semaines

5ème catégorie (cadres non dirigeants): 1 mois

 

  •   De 6 mois à 2 ans de service

 1er et 2è catégorie: 1 mois de date à date et 15 jours pour démission

 3ème catégorie: 2 mois et 1 mois pour démission

 4ème catégorie: 2 mois et 15 jours et 1 mois et 15 jours pour démission

 5ème catégorie: 3 mois et 2 mois pour démission

  

  • Plus de 2 ans de service

 1er et 2è catégorie: 2 mois de date à date et 1 mois pour démission

 3ème catégorie: 3 mois et 2 mois pour démission

 4ème catégorie: 3 mois et 2 mois et 15 jours pour démission

 5ème catégorie 3 mois

Licenciement*:

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante). 

 

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